Conditions générales

Partie 1 - Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Sober-IT (SIRET : 927 633 297 00019), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique faisant l'acquisition de photographies numériques sur le site https://photo.sober-it.fr, ci-après "le Client".

2. Services proposés

Le Prestataire propose la vente de tirages numériques de photographies issues de ses reportages (évènements, portraits, paysages), consultables dans des galeries publiques ou privées selon les projets.

3. Zone d'activité

Les prises de vue sont principalement réalisées dans le Territoire de Belfort et les communes limitrophes. La vente des photographies numériques s'effectue en ligne, sans limitation géographique pour le Client.

4. Commande

Le Client sélectionne les photographies souhaitées dans son panier et valide sa commande depuis son espace client. La commande est ferme et définitive dès sa validation, après acceptation des présentes CGV et de la renonciation au délai de rétractation (article 8 ci-après).

5. Tarifs

Le prix unitaire d'une photographie, exprimé en euros TTC, est indiqué sur le site au moment de l'ajout au panier (1,50 € au jour de la commande). Le montant total dû est celui affiché lors de la validation de la commande.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces, selon les modalités communiquées par le Prestataire après validation de la commande. La commande est traitée et livrée après réception du règlement.

Client particulier (consommateur) : en cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la réception d'une mise en demeure restée infructueuse, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

7. Livraison

Après réception du règlement, le Prestataire met à disposition du Client, depuis son espace client, la facture correspondante ainsi qu'une archive numérique regroupant les photographies achetées. Le Client est informé par email dès que ces documents sont disponibles au téléchargement.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande, le Client demande l'exécution immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la livraison a commencé.

9. Propriété intellectuelle des photographies

Les photographies vendues restent la propriété intellectuelle du Prestataire, seul titulaire des droits d'auteur. L'achat d'une photographie confère au Client un droit d'usage strictement privé et personnel (impression, partage privé), à l'exclusion de toute exploitation commerciale, revente ou diffusion publique, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, sauf dispositions légales contraires.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client particulier (consommateur) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Le recours à la médiation suppose que le Client ait au préalable adressé une réclamation écrite au Prestataire à christophe@sober-it.fr sans obtenir satisfaction, et que le médiateur soit saisi dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite (article R.612-2 du Code de la consommation).

Le Prestataire a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 - Email : contact@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net
Consulter l'attestation d'adhésion

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Partie 2 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

14. Accès au site

L'accès au site https://photo.sober-it.fr est libre et gratuit. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

15. Propriété intellectuelle du site

Les contenus du site (textes, mises en page, logo) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite. Le régime spécifique des photographies mises en vente est décrit à l'article 9 des CGV ci-dessus.

16. Responsabilité liée au site

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions du site, des bugs ou de tout dommage résultant de son utilisation.

17. Protection des données

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, consultez nos mentions légales.

18. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.